Frais de santé

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord de branche, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords d'entreprise et garanties de santé

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les garanties de santé prévues par l'accord de branche, sauf si elles offrent des avantages au moins équivalents.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord de branche, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance