Frais de santé

Article 6

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Article 6

Le régime de remboursement des frais de santé permet d'accorder aux salariés le remboursement des frais de santé en complément des prestations de la Sécurité Sociale dans le cadre collectif obligatoire.
Ces garanties doivent être conformes au panier de soins défini par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifié par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2016

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Remboursement des frais de santé pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent offrir à leurs salariés un remboursement complémentaire des frais de santé, selon des règles fixées par la loi.

Le régime de remboursement des frais de santé permet d'accorder aux salariés le remboursement des frais de santé en complément des prestations de la Sécurité Sociale dans le cadre collectif obligatoire.
Ces garanties doivent être conformes au panier de soins défini par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifié par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance