Frais de santé

Article 5

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Article 5

Pour les salariés bénéficiaires, comme définis à l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :
– la date d'embauche ;
– la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2016

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Début des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les garanties de santé pour les salariés prennent effet à la date d'embauche ou lorsque le salarié cesse d'être dispensé d'adhésion.

Pour les salariés bénéficiaires, comme définis à l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :
– la date d'embauche ;
– la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance