Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2024

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 17 septembre 2024

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