Formation professionnelle

Article 5.4

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Article 5.4

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranches.

Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.

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En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Contribution spécifique pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, selon les règles fixées par un accord de branche.

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranches.

Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Source : Légifrance