En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Les signataires demandent à l'ASFA de prolonger cet accord sur la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.