Formation professionnelle

Article 31

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Article 31

Conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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Demande d'extension d'un accord de formation

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord de formation professionnelle selon la procédure légale.

Conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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