Formation professionnelle

Article 30

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Article 30

Le présent accord est déposé auprès des services de la direction générale du travail, après notification à l'ensemble des organisations représentatives par la FNB.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord est déposé auprès de la direction générale du travail après avoir été notifié aux organisations représentatives.

Le présent accord est déposé auprès des services de la direction générale du travail, après notification à l'ensemble des organisations représentatives par la FNB.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

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