Formation professionnelle

Article 17

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Article 17

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Dépôt des accords de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance