En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la contribution à la formation professionnelle
Résumé. Les partenaires sociaux ont signé un accord pour une contribution à la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux ont conclu un accord distinct prévoyant une contribution conventionnelle à la formation professionnelle.