En vigueur depuis le 17 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation périodique des accords de formation professionnelle
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.