Formation professionnelle

Article 17

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Article 17

Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Évaluation périodique des accords de formation professionnelle

Résumé. Les parties d'un accord de formation professionnelle doivent se réunir tous les 3 ans pour évaluer son application et négocier des améliorations si nécessaire.

Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2015

Source : Légifrance