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Article 35

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Article 35

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 14 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès qu'il est signé.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Modifié parFormation professionnelleart. 20 (VNE) : Entrée en vigueur de l'accord

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer simplement que l'accord entrera en vigueur dès sa signature, supprimant les détails sur la recherche de subventions.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance