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Formation professionnelle

Titre VI : Dispositions diverses

Abrogé2 juillet 2017
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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de suivi des accords

Résumé. Une commission de suivi, composée de représentants patronaux et syndicaux, se réunit une fois par an pour vérifier l'application d'un accord et donner des conseils pour son bon fonctionnement.

Elle est constituée de la délégation patronale (deux membres) et de deux personnes par organisation syndicale signataire de l'accord.

Elle se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente, et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord et d'émettre des recommandations visant une bonne information et application du texte par les entreprises.

Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la CCN.

La commission de suivi a pour objectif de fournir une visibilité sur la formation professionnelle et sur son dynamisme au sein de la branche. Pour ce faire, le rapport formation sera complété du nombre de commissions formations qui se seront réunies dans l'année civile.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

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Importance d'un accord normatif dans une branche

Résumé. Un accord important dans une branche professionnelle doit être respecté par tous les accords particuliers dans les entreprises.

Comme il est rappelé dans le préambule, cet accord revêt un caractère normatif et s'impose à ce titre aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

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Entrée en vigueur d'un accord et création d'une commission de suivi

Résumé. Un accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature, et une commission de suivi est mise en place pour veiller à son application.

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.
Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

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Accord à durée indéterminée et création d'une commission de suivi

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise, et une commission de suivi est mise en place pour vérifier son application.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

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Communication obligatoire d'un accord aux salariés

Résumé. Les entreprises doivent informer tous leurs employés d'un nouvel accord et l'envoyer par email.

Le présent accord est intégré sur le site internet du SNSA.

Les entreprises doivent s'assurer de la communication de l'accord à chaque salarié et compléter cette communication d'un courriel destiné à l'ensemble des salariés.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

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Dénonciation et révision d'un accord syndical

Résumé. Les syndicats peuvent créer des sections dans les entreprises pour représenter leurs membres, et les règles pour dénoncer ou réviser un accord sont les mêmes que celles de l'article 6 de la convention collective.

La faculté de dénonciation et/ou de révision s'effectue dans les mêmes conditions qu'à l'article 6 de la CCN.

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Titre VI : Dispositions diverses
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Article 3
Article 4
Article 5
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