En vigueur depuis le 2 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de l'application de l'accord par la CPNEF
Les parties signataires du présent accord confient à la CPNEF le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.
Pour cela, la CPNEF se réunit dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.