Forfaits annuels en heures

Article 11

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Article 11

Les instances représentatives du personnel sont consultées chaque année sur le recours aux conventions de forfaits annuels en heures ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Consultation annuelle sur les forfaits en heures

Résumé. Les représentants du personnel doivent être consultés chaque année sur l'utilisation des forfaits annuels en heures et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Les instances représentatives du personnel sont consultées chaque année sur le recours aux conventions de forfaits annuels en heures ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance