Accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juin 2026
La date d'entrée en vigueur de l'avenant est reportée de 2024 à 2026 et sa durée passe d'une période déterminée de deux ans à une durée indéterminée.