Forfait jours pour les cadres

Article 2

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Article 2

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application uniforme du forfait jours

Résumé. Les règles sur le forfait jours s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance