Financement et répartition du FPSPP

Article 5

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Article 5

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Engagement des signataires pour le dépôt légal de l'accord

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour déposer légalement et étendre cet accord d'un an sur le financement de la formation professionnelle.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance