En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des signataires pour le dépôt légal de l'accord
Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour déposer légalement et étendre cet accord d'un an sur le financement de la formation professionnelle.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.