Financement et répartition du FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Durée de validité de l'accord

Résumé. L'accord est valable pour une durée d'un an, commençant le 1er janvier 2015.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance