Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche, impliquées dans la négociation collective et le pilotage des régimes paritaires de protection sociale et de formation professionnelle, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions, notamment :
– la promotion des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
– la transmission régulière aux salariés et aux entreprises de la branche des informations relatives à la convention collective nationale et à ses avenants, aux accords de branche et à leur évolution ;
– la participation aux réunions des différentes instances paritaires de la branche ;
– la mise en œuvre d'enquêtes ou d'études nécessaires aux missions de la branche.

Ce financement est assuré par le versement d'une cotisation à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Financement des instances professionnelles par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation pour financer les activités des instances professionnelles de la branche du commerce de détail alimentaire.

Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche, impliquées dans la négociation collective et le pilotage des régimes paritaires de protection sociale et de formation professionnelle, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions, notamment :
– la promotion des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
– la transmission régulière aux salariés et aux entreprises de la branche des informations relatives à la convention collective nationale et à ses avenants, aux accords de branche et à leur évolution ;
– la participation aux réunions des différentes instances paritaires de la branche ;
– la mise en œuvre d'enquêtes ou d'études nécessaires aux missions de la branche.

Ce financement est assuré par le versement d'une cotisation à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

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