Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, sont soumises aux dispositions du présent accord.

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Application de l'accord pour le commerce de détail alimentaire

Résumé. Les entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé doivent suivre les règles de cet accord.

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, sont soumises aux dispositions du présent accord.

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