Financement du dialogue social

Article 4.2

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Article 4.2

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu de la consommation par les organisations syndicales de leur budget annuel global et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Évaluation de l'utilisation des budgets syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent évaluer leur utilisation des fonds alloués pour leurs activités et signaler d'éventuelles difficultés.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu de la consommation par les organisations syndicales de leur budget annuel global et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance