Financement du dialogue social

Article 4.1

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Article 4.1

Les dispositions du présent accord relatives au financement du dialogue social au niveau de la branche ne font pas l'objet de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que ces sujets ne sont pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Financement du dialogue social : exclusions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de financement du dialogue social dans la convention collective de la mutualité.

Les dispositions du présent accord relatives au financement du dialogue social au niveau de la branche ne font pas l'objet de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que ces sujets ne sont pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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