En vigueur depuis le 26 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.