Égalité professionnelle

Article 14

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Article 14

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2022

Source : Légifrance