En vigueur depuis le 26 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord de deux ans est signé pour promouvoir l'égalité professionnelle, avec des négociations avant sa fin.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans ; trois mois avant son terme, des négociations seront ouvertes.