En vigueur depuis le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension et prévoient son dépôt selon les règles légales.
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.