Durée des mandats

Article 4

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Article 4

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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En vigueur depuis le 28 février 2018

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Durée des mandats dans la répartition pharmaceutique

Résumé. Dans les entreprises de la répartition pharmaceutique, les représentants du personnel ont un mandat de 4 ans, sauf accord pour une durée entre 2 et 4 ans.

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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