Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Dépôt et mise en ligne de l'accord DUERP

Résumé. L'accord sur le DUERP doit être déposé, mis en ligne sur le portail REAL, signé par tous les employés et soumis à une procédure d'extension.

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance