En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application et entrée en vigueur de l'accord sur le DUERP
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er septembre 2017.