Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)

Article 4

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Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Champ d'application et entrée en vigueur de l'accord sur le DUERP

Résumé. L'article 4 précise le champ d'application de l'accord sur le DUERP, qui suit la convention collective du notariat et entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance