En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'employeur transcrit dans un DUERP les résultats de l'identification et de l'évaluation des risques professionnels.
Une trame de DUERP est annexée au présent accord, à titre d'exemple sans caractère obligatoire (annexe I).
En application de l'article R. 4121-2 du code du travail, la mise à jour du DUERP est réalisée au moins chaque année. Elle doit en outre intervenir :
– lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail ;
– lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie.
Le DUERP est tenu à la disposition des salariés, des membres du CHSCT et des délégués du personnel, quand ils existent. Un avis indiquant les modalités de sa consultation est affiché dans les locaux de travail, à une place convenable et aisément accessible.
Le DUERP doit également être tenu à la disposition :
– du médecin du travail ;
– de l'inspection du travail ;
– et de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail auprès de laquelle sont acquittées les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles).