En vigueur depuis le 3 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension possible d'un accord sans durée déterminée
Résumé. Les parties peuvent demander à prolonger cet accord, qui n'a pas de date de fin fixe.
L'extension du présent accord pourra être demandée par les parties signataires.