Dissolution de l'APGM HCR P S

Article 5

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Article 5

Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Dissolution d'une association paritaire de gestion

Résumé. Un accord est signé pour dissoudre une association de gestion des moyens HCR, et il entrera en vigueur le jour après son dépôt officiel.

Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

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