En vigueur depuis le 5 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais éligibles à la prise en charge dans le cadre de la Pro-A
Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation, dans la limite du Smic horaire ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en charge.