Dispositif Pro-A

Article 4

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Article 4

La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnel, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Rôle de la CPNEFP dans la validation des certifications Pro-A

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) doit valider les ajouts ou modifications des certifications éligibles à la Pro-A avant leur inclusion dans un avenant signé par les partenaires sociaux.

La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnel, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance