Dispositif « Pro-A »

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Source : Légifrance