Dispositif de la Pro A

Article 5.3

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Article 5.3

La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Prise en charge financière dans le cadre de la Pro-A

Résumé. La Pro-A prend en charge la rémunération et les charges sociales des salariés en formation, mais seulement jusqu'au niveau du SMIC horaire et de leur salaire habituel.

La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance