Dispositif de la Pro A

Article 5.2

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Article 5.2

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises en charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Prise en charge des frais pédagogiques et d'hébergement dans le cadre du Pro-A

Résumé. Les parties signataires confient à la CNEFP la fixation des montants remboursés pour les frais de formation et d'hébergement des salariés éligibles au dispositif Pro-A, selon les décisions de l'OPCO EP.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises en charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance