Dispositif d'intéressement

Article 3

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Article 3

• Soit par décision unilatérale car :

Le présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.

S'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).

• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :

À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Mise en place du régime d'intéressement selon la taille de l'entreprise

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise par décision unilatérale, tandis que les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord collectif.

• Soit par décision unilatérale car :

Le présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.

S'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).

• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :

À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour bénéficier de l'intéressement

Source : Légifrance