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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Signature d'un accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance