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Dialogue social

relatif au dialogue social

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En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles de vote dans les instances paritaires

Résumé. Les signataires d'un accord veulent garder les mêmes règles de vote et de participation dans les instances paritaires, comme avant.

Les parties signataires du présent accord n'entendent pas remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche telles que pratiquées jusqu'à aujourd'hui, conformément à l'accord national Interprofessionnel de février 2012.

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Représentation des branches à l'OPCO-M

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales de la branche des transports routiers auront chacune au moins un siège au conseil d'administration de l'OPCO-M, sans changer leur poids de vote.

En conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) prévoyant les modalités de représentations des branches au conseil d'administration de l'OPCO-M, les parties signataires conviennent que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, bénéficieront a minima chacune d'un siège au conseil d'administration.

Ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale, conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) du 10 décembre 2018.

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Poursuite du financement de l'OPTL

Résumé. L'observatoire OPTL est un outil important pour la branche des transports routiers, et les signataires de l'accord veulent continuer à le financer comme avant.

L'observatoire prospectif des transports et de la logistique (OPTL) est un outil majeur de la branche des transports routiers et activités auxiliaires. À ce titre, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale à effet du 1er janvier 2019 entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL dans le cadre des travaux à venir au sein de l'OPCO.

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Signature d'un accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.

En vigueur depuis le 14 mars 2019

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Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L.   2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2019

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