En vigueur depuis le 29 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour un accord innovant
Résumé. L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus active, pour financer des actions d'innovation et de développement dans le secteur de l'imprimerie.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.