Détermination des catégories objectives

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l'accord d'une commission paritaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance