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Désignation OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCO pour les espaces de loisirs et culturels

Résumé. Un accord désigne l'OPCO de la culture et des médias pour la branche des espaces de loisirs et culturels.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences de la culture et des médias dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

(1) Article étendu sous réserve que l'OPCO de la culture et des médias stipulé dans l'accord soit assimilé à l'OPCO AFDAS, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences, en application des articles L. 6332-1 et suivants et R. 6332-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les entreprises couvertes par la convention collective des espaces de loisirs et culturels.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des différents avenants conclus depuis cette date ayant eu pour objet de modifier son champ d'application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles pour les accords de branche et désignation d'un OPCO

Résumé. Un accord de branche doit inclure des règles pour les petites entreprises ou expliquer leur absence, mais ici, toutes les entreprises doivent suivre le même opérateur de compétences.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.

Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord désignant l'OPCO pour une branche

Résumé. L'accord désigne l'OPCO de la culture et des médias pour les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Révision d'un accord : règles et délais

Résumé. L'article explique comment et quand un accord peut être révisé, en suivant des règles précises sur qui peut demander des changements et dans quel délai.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision.

Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision sera caduque.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, mais reste valable pendant 12 mois. Un nouvel accord peut le remplacer.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Bilan annuel prévu pour fin 2019

Résumé. Les parties de l'accord doivent faire un bilan à la fin de l'année 2019.

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Évaluation et révision de l'accord OPCO

Résumé. Les parties de l'accord se réuniront fin 2020 pour évaluer son application et éventuellement le modifier, ainsi que les avenants n°51 et 52 en fonction des nouvelles règles sur la formation professionnelle.

Les parties conviennent de se rencontrer en fin d'année 2020 afin de faire un point sur l'application du présent accord pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.

Les parties conviennent également de se revoir pour revoir les dispositions des avenants n° 51 et 52 à l'aune des nouvelles dispositions régissant la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Notification des accords aux organisations représentatives

Résumé. L'article explique qu'après la signature d'un accord, la partie la plus rapide doit le notifier à toutes les organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord auprès des autorités

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Désignation OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11