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Désignation de l'OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les OPCO par la loi de 2018

Résumé. La loi de 2018 modifie les règles sur les OPCO, qui gèrent les fonds pour la formation professionnelle et aident les entreprises, surtout les petites.

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment l'article 39 ;

Vu le code du travail notamment les articles modifiés L. 6332-1 relatif aux missions des OPCO, L. 6332-1-1 relatifs aux critères et conditions d'agrément des OPCO, L. 6332-1-2 relatif à l'agrément des OPCO pour gérer les contributions supplémentaires, L. 6332-3 relatif à la gestion des contributions par les OPCO, L. 6332-6 relatif aux règles de constitution et de fonctionnement des OPCO ainsi que les articles L. 6332-14, L. 6332-1-3 et suivants relatifs aux prises en charge des OPCO,

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Application d'un accord aux entreprises de l'habillement

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de l'habillement selon une convention collective spécifique.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement – IDCC 247 (étendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959).

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Choix d'OPCO 2i pour la formation par des entreprises de l'habillement

Résumé. Des entreprises de l'habillement choisissent OPCO 2i pour gérer leur formation, mais cela dépend de l'accord des autorités.

Les organisations signataires du présent accord désignent en tant qu'opérateur de compétences l'OPCO interindustriel – OPCO 2i et décident d'intégrer la section paritaire professionnelle « Matériaux et activités créatives – Mode et Luxe » en cours de création.

Cette désignation est conditionnée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics de l'OPCO 2i.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Les missions de l'OPCO en matière de formation

Résumé. L'OPCO aide les entreprises à financer et organiser des formations pour leurs employés, comme l'apprentissage et la professionnalisation.

L'OPCO assure notamment les missions suivantes :
– le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche ;
– l'appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
– l'appui technique aux branches adhérentes en matière de certification ;
– un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
– la promotion de la formation à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) auprès des entreprises.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Application des règles aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont soumises aux mêmes règles que les autres, mais avec un taux de contribution différent.

Le présent avenant s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés sous réserves du taux différencié de contribution des entreprises prévus par les dispositions légales.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Remplacement des accords sur l'OPCO

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et annule ceux de 2014 sur la désignation d'un OPCO.

Par le présent accord, les dispositions conventionnelles antérieures issues plus particulièrement de l'accord du 10 décembre 2014 portant désignation d'un OPCA sont abrogées.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Accord avec un OPCO pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée avec un OPCO, qui peut être modifié selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'agrément de l'OPCO par les pouvoirs publics.

Il peut être révisé dans les conditions légales.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Dépôt et extension de l'accord OPCO

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord sera déposé auprès des autorités compétentes et dans une base de données nationale, avec les noms anonymisés.

À l'issue du délai d'opposition de 15 jours le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur et fera l'objet d'une demande d'extension.

Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019

Désignation de l'OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7