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Désignation de l'OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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(1) Accord étendu sous réserve que l'OPCO de la filière commerce soit entendu comme désignant l'OPCO Commerce, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCO pour la branche du bricolage

Résumé. La branche du bricolage choisit un opérateur de compétences pour gérer la formation professionnelle, en s'alignant sur le secteur du commerce.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée les organismes paritaires agréés dénommés opérateurs de compétences dont l'existence est subordonnée à la conclusion d'un ou plusieurs accords de branche qui composent son champ d'application.

La branche du bricolage choisit ainsi, par le présent accord, de désigner un opérateur de compétence pour le champ d'application de la convention collective du bricolage (IDCC n° 1606). Dans l'attente des précisions sur la liste et le périmètre des futurs opérateurs de compétences constitués, les parties signataires indiquent qu'ils souhaitent adhérer à l'opérateur de compétences de la filière commerce.

Les parties signataires considèrent en effet que leur secteur économique, qui est basé principalement sur l'activité de vente au détail, est un secteur du commerce.

Il existe par ailleurs avec les autres branches du commerce une très forte cohérence non seulement économique mais aussi en termes de métiers et de compétences, d'enjeux communs de formation face à l'impact du numérique, d'acquisitions de compétences, de besoins des entreprises et de développement de l'alternance.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application uniforme d'un accord dans une branche

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche sans distinction selon le nombre de salariés des entreprises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur de l'accord désignant l'OPCO

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er avril 2019 pour désigner un opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du bricolage.

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt et communication de l'accord OPCO

Résumé. L'accord doit être déposé à la direction générale du travail et communiqué à une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'avenant, avec la FMB chargée des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Désignation de l'OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5