En vigueur depuis le 13 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la désignation d'un OPCO sans distinction de taille d'entreprise
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif à la désignation d'un opérateur de compétence pour la formation professionnelle des salariés de la branche n'avait pas à comporter de règles selon la taille de l'entreprise.