Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2019
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Pas de règles spécifiques pour les TPE/PME dans l'accord
La situation des TPE/PME a été discutée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord désignant l'OPCA dont relève l'ensemble des entreprises de la branche quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.