Création de la CPPNI

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et communication des accords d'entreprise

Résumé. L'accord doit être déposé en original et envoyé électroniquement à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance