En vigueur depuis le 28 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et missions de la CPPNI
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et définit les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour les transports urbains.
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.