Création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires est effectuée dans les conditions déterminées à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la commission d'interprétation réunie le 22 septembre 2015.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2018

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Prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI

Résumé. L'article explique comment les frais des participants aux réunions de la CPPNI et de ses commissions techniques sont pris en charge, selon les règles établies dans la convention collective.

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires est effectuée dans les conditions déterminées à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la commission d'interprétation réunie le 22 septembre 2015.

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Source : Légifrance